Ce qu’un couple en union libre doit savoir
Définir une union libre ou le concubinage est un peu compliqué car elle peut prendre plusieurs formes entre un couple qui vit ensemble depuis quelques mois et un autre qui a déjà résisté à l’épreuve du temps. Puisqu’ils n’ont pas d’obligations financières ni d’engagements moraux, les concubins n’ont donc pas de protection mutuelle contrairement aux couples mariés.
Sans obligation d’entraide et d’assistance
Le concubinage se caractérise par l’absence totale d’engagement que ce soit sur le plan patrimonial ou personnel. Ainsi, deux personnes compatibles en amour peuvent décider de cohabiter ensemble mais s’entendent dès le départ sur l’absence d’obligations.
Par ailleurs, au regard de la loi, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre. Autrement dit, ils sont libres de gérer leur vie commune et d’entretenir leur relation comme bon leur semble. Et cela même pour les charges du quotidien. Exception faite s’ils ont déjà un enfant. Auquel cas, chacun d’eux a l’obligation de l’entretenir et de l’éduquer.
Puisque c’est une union libre, le couple n’a aucune formalité administrative à accomplir. Ainsi, il est déchargé des déclarations à faire et des documents à faire authentifier chez le notaire.
Toutefois, il peut arriver que l’administration demande la preuve du concubinage. Dans ce cas, les deux concubins doivent apporter une déclaration sur l’honneur dûment signée ou un certificat de vie commune délivrée par la mairie.
L’importance du certificat de concubinage
Ce certificat est la preuve que vous vivez en union libre. La production de ce certificat de concubinage ou de vie commune est utile afin de profiter de certains avantages sociaux tels que l’aide au logement, les allocations familiales ou encore la carte de réduction SNCF. C’est ce document qui va servir de preuve de l’existence d’une vie de famille. C’est un document fourni gratuitement à celui qui en fait la demande. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre auprès de la mairie du lieu d’habitation commune et vous munir de votre carte d’identité et de celle de votre partenaire mais également d’un justificatif de domicile commun. La mairie peut exiger que vous soyez tous les deux présents au moment de la délivrance du certificat. Elle peut aussi demander la présence de témoins majeurs.
Cependant, certaines mairies refusent de délivrer ce document. Auquel cas, vous êtes dans l’obligation de rédiger une déclaration sur l’honneur que vous et votre partenaire devez signer. Si un jour, votre couple venait à se séparer, aucune formalité n’est à accomplir auprès de l’administration pour faire annuler le certificat de concubinage.
Quid du patrimoine ?
Puisque c’est une union libre, chacun des concubins a la liberté de gérer ses biens comme bon lui semble. Ainsi, c’est le principe de la séparation des biens qui prévaut où chacun gère ses biens comme il l’entend sans que l’autre puisse avoir son mot à dire.
Toutefois, il n’est pas rare de voir des concubins posséder des biens en commun auquel cas ces derniers seront soumis au régime de l’indivision en tenant compte de leur mise respective. Quant au logement du couple, s’il appartient à un des deux concubins, ce dernier est libre d’en disposer comme il le souhaite. De ce fait, il a le droit de le vendre ou de le louer. Par contre, s’il appartient aux deux concubins, la décision doit être prise de commun accord. En cas de location, seul le signataire est considéré comme locataire en titre. Autrement dit, son partenaire n’a aucun des droits reconnus au preneur d’un bien immobilier.
C’est le même principe pour les dettes et les charges. Car chacun des concubins a son propre foyer fiscal. Ainsi, la déclaration des revenus se fait séparément. Sauf pour l’impôt sur la fortune immobilière où une déclaration commune est demandée. Les concubins ne peuvent également hériter l’un de l’autre que sous testament.