Le cadre réglementaire du mandataire immobilier : les enjeux du secteur immo

Le monde de l’immobilier en France est régi par des réglementations strictes, qui visent à protéger à la fois les professionnels du secteur et les consommateurs.

Au cœur de ce système se trouve le mandataire immobilier, une figure pivot de la transaction immobilière. Mais quel est le cadre réglementaire qui entoure cette profession ?

 

En quoi consiste le travail du mandataire immobilier ?

 

Devenir un mandataire immobilier, contrairement à un agent immobilier classique consiste à travailler pour une agence immobilière, opérer le plus souvent en tant qu’agent commercial indépendant. Sous ce statut d’agent commercial ou parfois en tant qu’auto-entrepreneur, le mandataire intervient comme intermédiaire entre le mandant (le vendeur ou le propriétaire d’un bien immobilier) et l’acquéreur ou locataire potentiel. Ce rôle central requiert non seulement une expertise immobilière, mais aussi une solide connaissance des règles juridiques du domaine de l’immobilier.

 

L’obtention de la carte professionnelle est primordiale pour exercer l’activité d’agent ou de mandataire immobilier. Cette carte, délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), est le sésame attestant de la capacité de l’individu à mener des transactions immobilières, que ce soit pour la vente, la location ou la gestion immobilière locative de biens immobiliers. Afin de détenir cette carte, le professionnel doit justifier d’une certaine expérience professionnelle ou d’un niveau de formation approprié, comme le BTS professions immobilières. De plus, il est essentiel d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir d’éventuels dommages causés à des tiers et une garantie financière si le mandataire est amené à manipuler des fonds de clients.

 

Le statut du mandataire immobilier

 

Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui souvent appelé micro-entrepreneur, est particulièrement prisé par ceux qui souhaitent devenir mandataire immobilier sans pour autant créer une entreprise individuelle ou s’associer. Cela permet une gestion simplifiée, bien qu’il soit essentiel de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, tenu par le greffe du tribunal de commerce.

 

L’impact de la loi ALUR

 

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a également renforcé les obligations des professionnels de l’immobilier. Pour les mandataires immobiliers, cela signifie une obligation de formation continue pour garantir la mise à jour de leurs compétences.

Les honoraires du mandataire immobilier sont généralement basés sur une commission, calculée en pourcentage du prix de vente du bien immobilier. Cette commission est perçue lors de la réalisation de la transaction immobilière, et elle est souvent partagée si plusieurs négociateurs ou mandataires ont participé à la vente.

 

Les réseaux de mandataires offrent un soutien aux mandataires immobiliers en mettant à leur disposition des outils, des formations et une notoriété de marque. En rejoignant un réseau, le mandataire bénéficie souvent d’une meilleure visibilité et d’un accès facilité aux offres de biens à vendre ou à louer.

 

Devenir mandataire immobilier est une aventure professionnelle qui, bien que lucrative, exige une connaissance approfondie du secteur immobilier et de son cadre réglementaire. Les aspirants à ce métier doivent être prêts à s’engager pleinement, à investir dans leur formation et à adopter une démarche relationnelle axée sur la confiance et le professionnalisme.